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Indemnité inflation 100 € : votre enfant est-il concerné ?
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Le tuteur ne peut pas verser des primes sans y être autorisé (Cass. civ.1, 18/12/2020)
Le contrat d’assurance vie n’est pas un compte ordinaire ; le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou du juge pour verser des primes sur le contrat de la personne protégée. ...
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