- Famille
- Membres
- Clients
Le tuteur ne peut pas verser des primes sans y être autorisé (Cass. civ.1, 18/12/2020)
Le contrat d’assurance vie n’est pas un compte ordinaire ; le tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge pour verser des primes sur le contrat de la personne protégée.
La lecture de cet article est réservée aux MembresClients