- Actualité
- Public
Le 15 décembre 2022, dans une mise à jour BOFiP, l’administration fiscale a revu sa doctrine et fixé un nouveau régime fiscal pour les sociétés d’exercice libéral (SEL). En principe, ce nouveau régime devait être applicable à compter du 1er janvier 2023.
Cependant, le 5 janvier 2023, dans une nouvelle mise à jour BOFiP, l’administration fiscale a reconnu que « certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ce régime d’imposition en BNC dès le 1er janvier 2023 ». Ainsi, elle tolère l’application des anciens régimes jusqu’au 31 décembre 2023.
Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux : SEL (sociétés d’exercice libéral). Ces sociétés peuvent prendre plusieurs formes :
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou SELARL unipersonnelle ;
- Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
- Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ;
- Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
En principe, ces sociétés sont soumises aux dispositions des sociétés commerciales. Ainsi, elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Si le régime fiscal de la société est clair, le régime fiscal de la rémunération des associés est quant à lui plus complexe.
Pour constater les différences du régime fiscal de la rémunération des associés avant et après la mise en place du nouveau dispositif, vous trouverez deux tableaux reprenant les éléments.
La mise en place de ce nouveau dispositif faire apparaître certaines conséquences et interrogations, comme par exemple :
- La rémunération pour mandat social passe de l’article 62 CGI aux BNC, ainsi le contribuable perd l’abattement de 10% auquel il avait droit,
- Le régime des BNC impose aux contribuables soumis au régime réel de tenir une comptabilité, mais également de produire une déclaration 2035. Cela implique des formalités et des coûts supplémentaires,
- La déclaration 2035 a un avantage pour le contribuable, elle permettra de déduire ses frais professionnels et compensera la perte de l’abattement de 10%,
- Une interrogation autour de la TVA. Effectivement, la rémunération pour mandat social étant considérée comme des honoraires relevant de la catégorie des BNC, alors les prestations devraient être assujetties à la TVA dès dépassement du seuil de la franchise en base,
- Est-ce que le professionnel devra émettre des factures ? Pour matérialiser le montant des rémunérations versées par la SEL.
Finalement retenons que le nouveau régime fiscal pour les SEL, initialement prévu pour le 1er janvier 2023, est reporté jusqu’au 31 décembre 2023, modifiant ainsi la fiscalité de la rémunération des associés, avec des conséquences et des interrogations telles que la perte de l’abattement de 10% et des changements concernant la TVA.