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Dans ce nouvel épisode de notre rubrique sur le feu, nous allons nous pencher sur l’arrêté du 21/04/2022 du Ministère de la transition écologique concernant la liste des informations obligatoires à transmettre sur les annonces des non-professionnels pour la mise en location d’un logement à partir du 1er juillet 2022.
Ces derniers seront maintenant obligés d‘inclure le même niveau d’informations que celui imposé aux professionnels sur les conditions tarifaires de la mise en location ainsi que sur l’application de l’encadrement des loyers au bien mis en location, dans les territoires concernés par ce dispositif.
Voici donc la liste des différents éléments que l’on devra retrouver dès le mois de juillet sur une annonce, peu importe son support :
- Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises » qui pourront être respectivement abréviées en « /mois » et « CC ».
- Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location ainsi que les modalités de règlement de ces charges.
- Pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers, la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » devra être incluse, suivi du montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».
- Le montant du dépôt de garantie pouvant être exigé .
- En cas de location meublée, cette information devra être précisée.
- S’il y a lieu : le montant TTC des honoraires à la charge du locataire quant à la réalisation de l’état des lieux.
- La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lesquels se situe le bien.
- La surface habitable du bien en mètres carrés.
Nos experts chez Framatong se tiennent à votre disposition afin de vous présenter les nouvelles législations en vigueur et ainsi mieux vous aiguiller quant à la gestion de votre patrimoine.
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