Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Jeudi 25 novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
La proposition de loi comporte deux parties. La première porte sur la possibilité à tout moment de résilier l’assurance emprunteur, la seconde sur le droit à l’oubli.

Lien vers le dossier législatif

« Le cœur du dispositif est de libéraliser le secteur de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier afin de redonner aux Français une liberté de choix et des gains en matière de pouvoir d’achat » souligne la rapporteure Patricia Lemoine (Agir ens, Seine-et-Marne).

Les législateurs successifs ont ouvert de nouveaux droits aux consommateurs. La loi Lagarde de 2010 a ouvert le libre choix de l’assurance emprunteur, puis la loi Hamon de 2014 a ouvert le droit à résiliation à tout moment dans les douze premiers mois suivant la souscription, enfin l’amendement dit « Bourquin » à la loi Sapin 2 de 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.

Pourtant « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques » déplore la rapporteure. Ainsi, citant une étude de l’APCR, elle précise que le secteur bancaire détient 87,7% des parts d’un marché au chiffre d’affaire de 7 milliards d’euros et qui concerne 7 millions de foyers. Patricia Lemoine précise que cette situation est défavorable aux consommateurs. Ainsi, sur 100 euros de prime, 32 euros sont décaissés pour les sinistres et 68 euros sont encaissés par les assureurs, contre 32 euros pour l’assurance habitation et 21 euros pour l’assurance automobile explique-t-elle.

La première partie du texte ouvre un nouveau droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur et non plus seulement à la date anniversaire de celui-ci.

L’emprunteur aura, par ailleurs, l’obligation de motiver son éventuelle décision de refus de substitution d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier. La proposition de loi crée de nouvelles obligations d’information sur le droit à résiliation infra-annuel sous peine de sanction administrative.

Enfin, le texte transforme les sanctions pénales actuellement prévues en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuelle par des sanctions administratives et les porte de 3 000 euros à 15 000 euros pour une personne morale.

La deuxième partie vise à renforcer le droit à l’oubli.

Elle enjoint les signataires de la convention AERAS « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (à savoir l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs) à engager une négociation pour réduire les délais au droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à des pathologies autres que cancéreuse, en particulier les pathologies chroniques telles que le diabète.